Conditions générales d'utilisation - Patamok

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

1. Objet

Patamok (le « Jeu ») est un jeu éducatif d'initiation aux brevets d'invention, édité par TXTCRAFT, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 103 959 698, dont le siège social est situé 26, rue Hoche, 06400 Cannes, France (l'« Éditeur »).

Le Jeu permet de créer des solutions imaginaires à partir d'un vocabulaire fermé, d'obtenir un score inspiré de certaines pratiques de rédaction des professionnels des brevets, et d'illustrer ces solutions par des images assemblées sur l'appareil. Le Jeu fonctionne entièrement hors ligne : aucune solution, aucun score et aucune image ne sont transmis à l'Éditeur ou à des tiers.

Les présentes conditions sont rédigées en français. Les traductions sont fournies pour information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

L'installation ou l'utilisation du Jeu vaut acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'installez pas le Jeu ou désinstallez-le.

Version de référence. Les présentes conditions sont publiées sur le site patamok.com, à l'adresse indiquée dans le Jeu et dans la fiche de la boutique. Cette version, datée en tête de page, est la version de référence. Le Jeu fonctionnant hors ligne, une copie peut être embarquée dans l'application ; en cas de divergence, la version publiée sur le site prévaut. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'installation ou de la dernière mise à jour du Jeu.

L'édition Lite est gratuite, sans publicité et sans achat intégré. L'Éditeur peut en modifier le contenu ou cesser de la proposer à tout moment, sans que cela ouvre un droit à indemnité.

2. Avertissement de sécurité et exclusion de responsabilité

Ne réalisez jamais physiquement une solution créée dans le Jeu sans la supervision d'un adulte.

Patamok est un jeu éducatif de création de solutions imaginaires. Le Jeu ne connaît pas le contenu des solutions créées par les joueurs et ne procède à aucune vérification de leur faisabilité, de leur dangerosité ou de leur conformité aux réglementations applicables. Les solutions, textes, scores et images produits dans le Jeu sont des contenus ludiques et pédagogiques, dépourvus de toute valeur de notice, de mode d'emploi, de plan de fabrication ou de validation technique.

En conséquence :

Cet avertissement s'applique aussi aux solutions reçues d'autres utilisateurs, notamment par une graine.

3. Absence de conseil juridique

Le Jeu ne fournit aucun conseil juridique. Les scores, mentions et contenus du Jeu ne constituent ni une opinion de brevetabilité, ni une recherche d'antériorité, ni une garantie de nouveauté ou d'activité inventive. Pour toute démarche réelle de protection d'une solution, adressez-vous à un mandataire qualifié en brevets dans votre pays.

L'utilisation du Jeu ne crée aucune relation de conseil, de mandat ou de clientèle entre l'utilisateur et l'Éditeur, son dirigeant ou les personnes ayant participé à sa conception, y compris lorsque ceux-ci exercent par ailleurs une profession du conseil en propriété industrielle. Les mentions du Jeu renvoyant à des prestations professionnelles sont de simples informations ; toute prestation fait l'objet d'un contrat distinct, conclu en dehors du Jeu.

4. Confidentialité des solutions

Le Jeu fonctionne hors ligne et ne transmet pas les solutions des joueurs. L'utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses solutions en dehors du Jeu : toute divulgation (partage, publication, capture d'écran diffusée, y compris d'une image d'illustration) est susceptible de lui faire perdre le droit d'obtenir un brevet, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

N'envoyez pas vos solutions à l'Éditeur. L'adresse contact@txtcraft.com sert aux signalements, aux questions et aux propositions de vocabulaire. Toute solution, idée ou description technique reçue sans sollicitation n'est pas traitée comme confidentielle ; l'Éditeur peut la supprimer sans l'examiner et n'assume à son égard aucune obligation de confidentialité, de retour ni de rémunération.

Les graines (codes ou QR) échangées entre utilisateurs le sont à leur seule initiative et sous leur seule responsabilité ; l'Éditeur n'y a pas accès et ne les modère pas.

5. Images d'illustration

Le Jeu peut illustrer une solution par une image assemblée automatiquement, sur l'appareil de l'utilisateur, à partir d'une bibliothèque d'illustrations livrée avec le Jeu. Le Jeu n'exécute aucune intelligence artificielle et n'envoie aucune donnée hors de l'appareil pour produire cette image. L'image est un assemblage schématique : elle peut comporter des approximations et ne pas refléter fidèlement la solution, notamment les relations entre les objets. Elle a une vocation ludique et pédagogique, et ne constitue pas un dessin technique ni un rendu garanti.

6. Propriété intellectuelle

Le Jeu, son vocabulaire, ses mécanismes, ses graphismes et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Jeu, à des fins privées, pédagogiques ou ludiques.

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les solutions qu'il crée dans le Jeu. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces solutions, qu'il ne connaît pas et ne reçoit pas.

Le vocabulaire, ses définitions, ses traductions et ses illustrations forment une base de données dont l'Éditeur est le producteur. Sauf autorisation écrite de l'Éditeur, sont interdites l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de ce contenu, sa reproduction hors du Jeu, la décompilation du Jeu au-delà des exceptions légales, et toute revente, location ou mise à disposition du Jeu à des tiers. L'utilisation en classe ou en formation, sans redistribution du contenu, est permise. Les noms et logos du Jeu et de l'Éditeur ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

Interdictions complémentaires. Il est interdit, sans autorisation écrite de l'Éditeur : (a) de modifier le Jeu, d'en contourner ou d'en désactiver une protection ou une vérification, de débloquer un contenu payant sans l'acheter ou de falsifier la validation d'un achat ; (b) d'utiliser un robot, un script ou un outil automatisé pour extraire le vocabulaire, les définitions, les traductions ou les illustrations ; (c) de créer, à partir du contenu du Jeu, une application, une base de données ou un service concurrent ; (d) de sous-licencier ou de mettre le Jeu à la disposition du public.

Fouille de textes et de données. Le vocabulaire, les définitions, les traductions et les illustrations du Jeu ne peuvent être utilisés pour entraîner, évaluer ou alimenter un système d'intelligence artificielle ou de fouille de textes et de données. L'Éditeur s'y oppose expressément, au titre de l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle et, pour la base de données, de l'article L.342-3-1, et réserve ses droits en toute juridiction.

7. Propositions de vocabulaire

Lorsque vous proposez des termes, définitions ou traductions à l'Éditeur, vous lui accordez le droit gratuit, mondial, non exclusif et irrévocable de les utiliser, adapter, traduire et intégrer au Jeu et à ses éditions futures, sans mention de votre nom. Vous garantissez qu'ils sont de vous ou libres de droits et qu'ils ne contiennent ni donnée personnelle ni information confidentielle. L'Éditeur n'a aucune obligation de les utiliser.

8. Mineurs

Le Jeu s'adresse notamment aux adolescents. Son utilisation par un mineur s'effectue sous la responsabilité de ses représentants légaux, qui sont invités à prendre connaissance des présentes conditions, en particulier de l'avertissement de sécurité de l'article 2.

Un mineur ne peut utiliser le Jeu qu'avec l'accord de ses représentants légaux, qui acceptent les présentes conditions pour son compte et répondent de son utilisation.

Âge. Le Jeu est recommandé à partir de 13 ans. Il n'est pas conçu pour les enfants de moins de 13 ans et ne s'adresse pas aux catégories « Enfants » ou « Famille » des boutiques d'applications. Les parents peuvent activer les contrôles parentaux de l'appareil et de la boutique.

9. Garantie et responsabilité

Le Jeu est fourni « en l'état », dans la mesure permise par la loi applicable. L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs (mot incorrect, traduction inexacte, définition erronée, bug) et invite les utilisateurs à les signaler à contact@txtcraft.com.

Les données du Jeu (solutions, scores, images, termes ajoutés) sont stockées uniquement sur l'appareil. L'Éditeur ne fournit aucun service de sauvegarde ni de récupération ; leur perte en cas de désinstallation, de panne, de perte ou de changement d'appareil ne peut lui être imputée. L'Éditeur ne garantit ni la compatibilité du Jeu avec tous les appareils et toutes les versions des systèmes d'exploitation, ni la continuité de sa distribution ou de ses mises à jour.

Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles. À l'égard des utilisateurs professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé pour le Jeu et ses contenus au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Droits légaux. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite les droits dont le consommateur bénéficie de plein droit, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique et la garantie des vices cachés. Ces garanties sont mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi et, pour les achats, avec la boutique auprès de laquelle le Jeu a été acquis.

Exceptions. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

Force majeure. L'Éditeur n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni de l'indisponibilité d'un service de la boutique, d'un réseau de télécommunication ou d'un prestataire tiers.

10. Boutiques d'applications

Le Jeu est distribué par l'App Store (Apple) et Google Play (Google). Lorsque le Jeu ou l'un de ses contenus est payant, la vente est conclue avec Apple ou Google, selon leurs conditions ; les demandes de remboursement leur sont adressées.

Les présentes conditions sont conclues entre l'utilisateur et l'Éditeur seulement ; Apple et Google n'y sont pas parties et ne sont pas responsables du Jeu ni de son contenu. L'Éditeur est seul responsable du Jeu, de sa maintenance et de son assistance, qu'Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir. En cas de non-conformité du Jeu à une garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple, qui lui rembourse le cas échéant le prix payé pour le Jeu ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie. L'Éditeur, et non Apple ou Google, répond des réclamations relatives au Jeu, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire, de protection des consommateurs et de propriété intellectuelle. L'utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de personnes interdites ou restreintes. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes conditions et peuvent les faire valoir à l'égard de l'utilisateur. L'utilisateur respecte les conditions des tiers applicables à son utilisation du Jeu.

11. Durée et fin

Les présentes conditions s'appliquent tant que le Jeu est installé. L'utilisateur peut y mettre fin en désinstallant le Jeu. L'Éditeur peut cesser de distribuer ou de mettre à jour le Jeu ou l'une de ses éditions ; les contenus achetés restent utilisables dans la dernière version installée, sans garantie de fonctionnement sur les versions ultérieures des systèmes d'exploitation. L'Éditeur peut mettre fin à la licence d'un utilisateur qui viole les présentes conditions.

Manquements. En cas de manquement mineur, l'Éditeur invite l'utilisateur, de préférence par courriel, à y remédier dans un délai raisonnable. En cas de manquement grave (notamment extraction du contenu, contournement d'une protection ou d'un achat, atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers), la licence peut prendre fin immédiatement. Dans tous les cas, l'utilisateur cesse d'utiliser le Jeu et le désinstalle.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du Jeu ou du droit applicable. En cas de modification substantielle, une information raisonnable sera donnée dans le Jeu avant l'entrée en vigueur, lorsque cela est requis ou approprié.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle de l'utilisateur.

Médiation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur, CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, www.cm2c.net, declarer-un-litige@cm2c.net, +33 1 89 47 00 14, après avoir tenté de résoudre le litige par écrit auprès de l'Éditeur.

Juridiction. Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les consommateurs saisissent les juridictions compétentes selon le droit applicable.

14. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. L'Éditeur peut céder les présentes conditions à tout successeur dans l'exploitation du Jeu.

Intégralité. Les présentes conditions, avec la politique de confidentialité et les mentions légales, constituent l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur pour l'utilisation du Jeu. En cas de contradiction avec les conditions de la boutique à laquelle le Jeu est acquis, celles-ci prévalent sur les modalités d'achat, de paiement, de remboursement et de rétractation, et les présentes conditions sur les règles d'utilisation du Jeu.

15. Mises à jour

L'Éditeur peut corriger, compléter ou modifier le Jeu et son contenu (ajout, retrait ou correction de termes, de traductions ou de définitions, équilibrage du score, corrections de bogues). Ces mises à jour sont fournies par la boutique ; leur disponibilité et leurs modalités relèvent de celle-ci. Il est recommandé d'installer les mises à jour proposées, notamment celles nécessaires au bon fonctionnement du Jeu : l'Éditeur ne répond pas d'un dysfonctionnement résultant du défaut d'installation d'une mise à jour mise à disposition de l'utilisateur. Cela ne prive pas le consommateur de ses droits légaux aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

16. Composants de tiers

Le Jeu intègre des composants fournis par des tiers (polices, bibliothèques logicielles, outils de développement), placés sous leurs propres licences, qui s'appliquent à ces composants et prévalent sur les présentes conditions pour ce qui les concerne. Ces composants sont fournis sans garantie de l'Éditeur. Les mentions de licence sont consultables sur patamok.com et dans le Jeu.

17. Indépendance et marques

Patamok est un jeu indépendant, non affilié à un office de brevets (INPI, OEB, USPTO, OMPI ou autre), ni à Apple ou Google, et non approuvé par eux. Les noms, sigles et marques cités (par exemple CPC, App Store, Google Play) appartiennent à leurs titulaires et sont utilisés à titre purement descriptif.

18. Données personnelles

Le Jeu ne collecte aucune donnée personnelle sur le joueur. Le traitement des données par l'Éditeur et ses prestataires est décrit dans la politique de confidentialité, publiée sur patamok.com et accessible depuis le Jeu, qui précise aussi les droits des utilisateurs et les modalités pour les exercer.

19. Assistance et signalements

Assistance. Pour toute question, tout signalement d'erreur (mot, traduction, définition) ou tout problème technique, écrivez à contact@txtcraft.com. L'Éditeur répond dans un délai raisonnable, sans engagement de délai ni de résultat, et n'est pas tenu à une assistance individuelle.

Contenus des tiers. Les graines (codes ou QR) échangées entre utilisateurs ne passent par aucun serveur de l'Éditeur : l'Éditeur ne les reçoit pas et ne peut ni les modérer ni les supprimer. Un utilisateur qui reçoit un contenu inapproprié peut cesser de l'utiliser et nous le signaler.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@txtcraft.com.